Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 142

Les titulaires d'une lettre-commande peuvent être dispensées de l'obligation de fournir les cautionnements prévus à l'article 137du présent Code. SECTION VIII DE LA POLICE D'ASSURANCE
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SECTION 142

Sommaire

article 142 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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