Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 128

Les Maîtres d'Ouvrage ou Maîtres d'Ouvrage Délégués sont tenus de maintenir une comptabilité à jour sur les marchés publics, établie selon les normes généralement admises au Cameroun. Cette comptabilité, basée sur des pièces justificatives probantes, doit clairement indiquer entre autres:-ïP»R«Esëii,o;;--;:E:-;;N;-;cE:--;o:-;-E-:-LA:""'.R”E-::-Pu•s:-7" L:":: 1Q-:-u-:- E --- PR Es10E Ncv OF THE REPUBLIC SECRHARl.t.T GE NERAL SERVICE DU !!CHIER LEGISLATIF ET RE M AIRE LEGISLATIVE AND ST:4.fUTORY AFFAIRS O INO SERVICE COPI[ C RTIFIEE · FORME CERTIFIEO UE COPY ------------ ---------------- 65 a) les engagements prévus par marché au cours de l'exercice ou les budgets correspondants ; b) c) d) e) les sources de financement ; les factures reçues et validées; les montants réglés. SECTION Ill -------------- DES CAHIERS DES CHARGES
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20 juin 2018 Page source 66

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English text

SECTION 128 — Project Owners or Delegated Project Owners shall be bound to keep upto-date public contracts accounting records, prepared in compliance with standards generally accepted in Cameroon.

Sommaire

article 128 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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