Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 549

Lorsque le Tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts, qui prêteront serment comme il est dit en l'article 542. Les nominations et rapports d'experts seront faits suivant les formalités prescrites au titre " es rapports d'experts ". Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter. Le poursuivant demandera par conclusions l'entérinement du rapport.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 65

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Partages et licitations Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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