Le Notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second Notaire ou de
témoins ; si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil
n'entreront point dans les frais de partage et seront à leur charge.
Au cas de l'article 837 du Code Civil, le Notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et
dires des parties : ce procès-verbal sera, par lui, remis au greffe, et y sera retenu.
Si le juge-commissaire renvoie les parties à l'audience, l'indication du jour où elles devront
comparaître leur tiendra lieu d'ajournement.
Il ne sera fait aucune sommation pour comparaître devant le Juge, soit à l'audience.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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