Lorsque le Tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts, qui
prêteront serment comme il est dit en l'article 542.
Les nominations et rapports d'experts seront faits suivant les formalités prescrites au titre " es rapports
d'experts ".
Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le
détail descriptif des biens à partager ou à liciter.
Le poursuivant demandera par conclusions l'entérinement du rapport.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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