Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 557

Lorsque des lots auront été fixés, et que les contestations sur leur formation, s'il y en a eu, auront été jugées, le poursuivant fera sommer les copartageants à l'effet de se trouver, à jour indiqué, en l'étude du Notaire, pour assister à la clôture de son procès-verbal, en entendre lecture, et le signer avec lui, s'ils le peuvent et le veulent.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 66

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Partages et licitations Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 557 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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