Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 544

Aujourd'hui
Dans les cas des articles 823 et 838 du Code civil, lorsque le partage doit être fait en justice la partie la plus diligence se pourvoira.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 64

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Partages et licitations Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 544 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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