Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 551

Lorsque la situation des immeubles aura exigé plusieurs expertises distinctes, et que chaque immeuble aura été déclaré impartageable, il n'y aura cependant pas lieu à licitation, s'il résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 65

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Partages et licitations Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 551 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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