Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 545

Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l'original de son exploit par le Greffier du Tribunal ; ce visa sera daté du jour et de l'heure.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 64

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article 545 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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