Si l'estimation a été ordonnée, l'expert ou les experts après avoir prêté serment, soit
devant le Président du Tribunal, soit devant un Juge commis par lui, rédigeront leurs rapports, qui
indiqueront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à
vendre.
La minute du rapport sera déposée au greffe du Tribunal. Il n'en sera pas délivré d'expédition.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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