Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 6

ARTICLE 540

Aujourd'hui
La vente des immeubles appartenant à des mineurs ne pourra être ordonnée que d'après un avis du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative. Cet avis ne sera pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs, et, si la vente est poursuivie par eux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 64

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Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 540 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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