Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 54

Aujourd'hui
Indépendamment des cas où elle est prescrite par la loi et sauf lorsqu'elle est soit interdite par un texte, soit exclue en raison de la nature de l'affaire, l'exécution provisoire des jugements définitifs ou avant dire droit, contradictoires ou par défaut, pourra être ordonnée si elle est demandée et seulement pour le cas d'urgence ou de péril en la demeure.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 9

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Jugements Tribunaux

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

Sommaire

article 54 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte