Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 44

Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais pour l'exécution de leurs jugements, ils le feront par le jugement même qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai. Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire, et de celui de la signification, s'il est par défaut.

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Jugements Tribunaux

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article 44 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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