Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 38

Les jugements sont rédigés en minutes. Ils énonceront qu'ils ont été rendus en audience publique et indiqueront clairement la date à laquelle ils ont été rendus. Ils contiendront les noms des magistrats et du greffier qui auront siégé.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 8

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article 38 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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