Les jugements sont rédigés en minutes. Ils énonceront qu'ils ont été rendus en audience
publique et indiqueront clairement la date à laquelle ils ont été rendus. Ils contiendront les noms des
magistrats et du greffier qui auront siégé.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 8
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.