Indépendamment des cas où elle est prescrite par la loi et sauf lorsqu'elle est soit
interdite par un texte, soit exclue en raison de la nature de l'affaire, l'exécution provisoire des
jugements définitifs ou avant dire droit, contradictoires ou par défaut, pourra être ordonnée si elle est
demandée et seulement pour le cas d'urgence ou de péril en la demeure.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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