Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 60

L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 10

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article 60 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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