Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 42

Aujourd'hui
Le président ou le juge de Paix et les greffiers signeront chaque jugement dans un délai maximum de cinq jours à compter du jour de son prononcé. Il est expressément interdit au greffier de délivrer expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, sous peine d'être poursuivi comme faussaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 8

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Jugements Tribunaux

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article 42 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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