Dans les cas prévus à l'article 59 du présent code, l'exécution provisoire sera
demandée par simple requête devant la juridiction d'appel qui statuera conformément aux dispositions
des articles 54 et suivants.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 27
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.