Code de procédure civile et commerciale › Book 2

ARTICLE 212

En cas d'appel d'un jugement partie définitif et partie avant dire droit, si cette décision est infirmée, la juridiction d'appel pourra évoquer l'affaire à condition que la matière soit susceptible de recevoir une décision définitive. Il en sera de même dans le cas où elle infirmerait ou annulerait des jugements sur le fond, soit pour vice de forme, soit pour tout autre cause. Toutefois, dans les cas où l'infirmation sera prononcée pour violation des règles de la compétence, le renvoi sera toujours ordonné.

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