Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 7

ARTICLE 306

Aujourd'hui
L'huissier ou l'agent d'exécution qui aura signifié la saisie-arrêt sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'exécution du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d'interdiction et de dommages-intérêts des parties.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 37

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L'exécution des jugements Saisies-arrêts ou oppositions

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article 306 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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