Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 7

ARTICLE 304

La saisie-arrêt formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisse ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original ou, en cas de refus, par le Procureur de la République.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 37

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L'exécution des jugements Saisies-arrêts ou oppositions

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Arrêt n° 1163, Société ELF OIL Côte d'Ivoire c/ COTRACOM. Cour d'Appel d'Abidjan 19-12-2000

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ARTICLE 308Code de procédure civile et commerciale

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article 304 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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