Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 4

ARTICLE 279

Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal ; si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera portée à l'audience sur un simple acte.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 34

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article 279 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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