Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 4

ARTICLE 282

Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 35

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 282 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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