Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui
pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal ; si les parties ne se présentent
pas, l'affaire sera portée à l'audience sur un simple acte.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 34
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.