Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 4

ARTICLE 268

Aujourd'hui
Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis ; les tuteurs devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 33

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L'exécution des jugements Redditions de comptes

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article 268 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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