Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 4

ARTICLE 269

En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande de reddition de compte, l'arrêt infirmatif renverra, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera. Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui l'a rendu ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même jugement.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 33

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L'exécution des jugements Redditions de comptes

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article 269 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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