Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'oyant ou à son avocat-défenseur : les pièces justificatives seront cotées et paraphées par le rendant ou par son avocat-
défenseur s'il en a un ; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le Juge commissaire.
Si les oyants ont constitué avocats-défenseurs différents, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avocat-défenseur plus ancien seulement s'ils ont le même intérêt, et à chaque avocat-défenseur, s'ils ont des intérêts différents.
S'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avocats-défenseurs qu'ils auront constitués.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 34
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article 277 du Code de procédure civile et commerciale/akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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