Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1952

Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
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article 1952 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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