Si la personne qui a fait le dépôt, a changé d'état, par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été
fait, s'est mariée depuis, si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction; dans tous ces cas et autres de même nature, le
dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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