Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1931

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
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article 1931 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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