ARTICLE 1915

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. 1. Contrats et obligations - contrat de dépôt - obligations de garde et de conservation à la charge du dépositaire? oui - preuve de l'obligation à la charge du déposant? non - violation de l'article 1915 du code civil - oui cassation. CS Arrêt N° 94/CC du 21 Mars 2002. Affaire Société Camerounaise de Minoteries cI Camatrans Delmas Vieljeux. Par Jacqueline KOM, chargée de cours en FSJP à l’université de Ydé II, juridis périodique n°52, p 28 2. Article 1915 du code civil – qualification retenue par le juge à la place de celle de mandat invoquée par les parties – obligation pour le juge d’en tirer toutes le conséquences, notamment de reconnaître le droit à restitution du déposant 3. Article 1915 et 1948 du code civil – dépôt d’un camion chez un garagiste pour réparation – pris de la réparation non payée – obligation pour le dépositaire de garder et de restituer en nature la chose reçue en dépôt – refus garagiste dépositaire de restituer et même de faire essayer le véhicule à son propriétaire après réparation – perte consécutive du véhicule – démontage par le dépositaire de la carrosserie et de la dynamo pour les louer à d’autres clients – responsabilité du seul garagiste dans la perte du camion