ARTICLE 38

1. Aucune disposition de l’Acte fondée sur l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994 ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les droits d’une administration des douanes de s’assurer de la véracité ou de l’exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l’évaluation en douane. 2. Lorsqu’une déclaration a été présentée et que l’administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l’exactitude des renseignements ou des documents fournis à l’appui de cette déclaration, l’administration des douanes peut demander à l’importateur de communiquer des justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d’autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux dispositions de l’article 27. Si après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de réponse, l’administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l’exactitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu des dispositions de l’article 132 nouveau du Code des Douanes que la valeur Secrétariat Exécutif de la CEMAC – TARIF DES DOUANES 10 en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l’article 26 avant de prendre une décision finale, l’administration des douanes communiquera à l’importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu’elle doute de la véracité ou de l’exactitude des renseignements ou des documents fournis et l’importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre. Lorsqu’une décision finale aura été prise, l’administration des douanes la fera connaître par écrit à l’importateur, ainsi que les raisons qui l’ont motivée. 3. Il est tout à fait approprié pour un Membre, dans l’application de l’Acte, d’aider un autre Membre à des conditions mutuellement convenues.