Lex Cameroun

CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 0

ARTICLE 2 — Lorsqu’un redevable a adopté la pratique de la cote mal taillée pour l’établissement de sa déclaration, il

doit préalablement à l’enregistrement de celle-ci par la douane, la revêtir d’une mention de référence au présent acte. Secrétariat Exécutif de la CEMAC – TARIF DES DOUANES 21 REGIME DES EMBALLAGES IMPORTES PLEINS (Acte N° 5/65-CD-21 du 14 décembre 1965 du Comité de Direction de l’UDEAC)
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 20

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 2 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
Signaler une erreur dans ce texte