ARTICLE 40 — Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d’application générale donnant
effet au présent Acte seront publiés aux Journaux Officiels des Etats membres et de la CEMAC conformément à
l’article X du GATT de 1994.
NOTES INTERPRETATIVES
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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