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CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 0

ARTICLE 37

Aujourd'hui
Sur demande présentée par écrit, l’importateur a le droit de se faire remettre par l’administration des douanes de l’Etat membre d’importation une explication écrite sur la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui a été déterminée
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article 37 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
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