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CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 0

ARTICLE 39 — Les notes interprétatives des articles 41 à 48 ont la même force légale que les articles du présent Acte

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Sommaire

• ARTICLE 1er : 1. Pour l’établissement des déclarations d’importation D3 relatives à des lots de parties et pièces
• ARTICLE 2Lorsqu’un redevable a adopté la pratique de la cote mal taillée pour l’établissement de sa déclaration, il
• ARTICLE 29
• ARTICLE 30
• ARTICLE 31
• ARTICLE 32
• ARTICLE 33
• ARTICLE 34
• ARTICLE 35
• ARTICLE 36Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre
• ARTICLE 37Sur demande présentée par écrit, l’importateur a le droit de se faire remettre par l’administration des
• ARTICLE 38
• ARTICLE 39Les notes interprétatives des articles 41 à 48 ont la même force légale que les articles du présent Acte
• ARTICLE 40Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d’application générale donnant
• ARTICLE 41Note relative à l’article 23
• ARTICLE 42Note relative à l’article 26
• ARTICLE 43Note relative à l’article 27
• ARTICLE 44Note relative à l’article 28
• ARTICLE 45Note relative à l’article 29
• ARTICLE 46Note relative à l’article 31
• ARTICLE 47Note relative à l’article 31
• ARTICLE 48Note relative à l’article 32

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