Lex Cameroun

CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 2 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 7 — Les dons offerts aux Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de la CEMAC sont

admis en franchise des droits et taxes à l’importation.
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Sommaire

article 7 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
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