signature à New York, le dix-neuf décembre mil neuf cent soixante-six. Vol. 999,1-14668 256 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités…RUPERT MC!NTYRE 18 December 1972 1 19 February 1968-19 février 1968. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

intermédiaire de représentants librement choisis; 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 68, p. 17. Vol. 999,1-14668 1976 Unifed Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil

concerne, la compétence du Comité. Le Comité rie reçoit aucune commu- Vol. 999,1-14668 198 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 nication intéressant…autre communication d'un Etat partie ne sera reçue après que le Secrétaire Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

visé au paragraphe 1 du présent article. 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1, p. 15. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies

Pour les textes desdites déclarations, voir n° 1-14531 dans le volume 993. Vol. 999,1-14668 Ï976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

conscience en vertu de la loi; 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 78, p. 277. Vol.999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies '— Recueil

moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y Vol. 999,1-14668 192 United Nations — Treaty Scries • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 opposent

temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Vol. 999,1-14668 194 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traites

Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au Siège de Vol. 999,1-14668 196 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 l'Organisation

disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

rapport, s'ils acceptent ou non les termes du rapport de la Commission. Vol. 999,1-14668 200 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

vols nationaux

camerounais.

voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. 15) les ventes de biens et les presta- tions de services effectuées

réadmission 1. Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vols commerciaux et le nombre de personnes admises au retour est limité à cinq…vol. 2. Tout retour autre que les cas cités au paragraphe premier ci-dessus se fera d’accord-parties. Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun

complicité de ces infractions ; CEMAC 18 - s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou escroquerie ; - s’il a été déclaré

crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes

crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction àla réglementation des changes

nineteenth day of December, one thousand nine hundred and sixty-six. Vol. 999,1-14668 256 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 FOR AFGHANISTAN…NTYRE 18 December 1972 1 19 February 1968-19 f vrier 1968. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

United Nations and of the constitutions of the 1 United Nations, Treaty Series, vol. 1, p. 15, and vol. 90, p. 327 (corrigendum to vol…Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 185 specialized agencies which define the respective responsibilities of the various organs

office of the member to be replaced does not expire within six months Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

factors and difficulties, if any, affecting the implementation of the present Covenant. Vol. 999,1-14668 182 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

call upon the States Parties concerned to supply any other relevant information. Vol. 999,1-14668 184 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

should occasion arise, for execution of the judgement. 1 United Nations, Treaty Series, vol. 78, p. 277. Vol. 999,1-14668 176 United Nations — Treaty Series • Nations Unies

prejudice, the guarantees provided for in that Convention. 1 United Nations, Treaty Series, vol. 68, p. 17. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies

present Covenant and to the Convention on the Prevention and Punishment of the Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

right to the protection of the law against such interference Q attacks. Vol. 999,1-14668 178 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

texts of the said declarations, see No. 1-14531 in volume 993. Vol. 999,1-14668 174 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 Covenant