Le Président de la République peut habiliter le Ministre chargé de
la Défense et les responsables chargés des services de défense et de sécurité
rattachés à la Présidence de la République, à délivrer le certificat de destination
finale et de non réexportation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 8 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016