Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 10

(1) Le transfert, la fabrication, l'acquisition d'armes nucléaires ou autre dispositif nucléaire explosif vers, sur ou à partir du territoire national sont interdits. (2) Toutefois, l'interdiction visée à l'alinéa 1 ci-dessus ne doit pas porter atteinte au droit de développer la recherche, la production ou l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

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Dispositions specifiques aux differentes categories d'armes et munitions

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article 10 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016

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