ARTICLE 19

(1) La fabrication à des fins pharmaceutiques, médicales, de recherche ou de protection des produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 est subordonnée à l'autorisation de l'organe national compétent et ne peut être réalisée que dans une seule installation. (2) La fabrication, le traitement et l'utilisation de produits chimiques toxiques inscrits aux tableaux 2 et 3, sont soumis à déclaration à l'organe national compétent. 11 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME (3) Les produits visés à l'alinéa 1 ci-dessus peuvent être également fabriqués dans la limite de la quantité globale maximale annuelle : - aux seules fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée à l'alinéa 1 ci-dessus ; - à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations. Ces installations sont soumises à l'autorisation de l'organe national compétent. (4) Les produits visés à l'alinéa 2 ci-dessus ne sont pas soumis à cette déclaration, lorsque les mélanges comportant une concentration de ces produits chimiques sont inférieurs à des taux déterminés. (5) Les taux et quantité visés au présent paragraphe sont fixés par voie réglementaire.