Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 43

1. Lors de la cessation des fonctions de l’Agent Comptable, le Conseil d’Administration ne peut lui délivrer un certificat de quitus qu’après vérification complète de sa gestion et examen de ses comptes. 2. Le certificat de quitus ne peut en tout état de cause être délivré avant l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la cessation des fonctions de l’Agent Comptable.

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