ARTICLE 30

1. Les cautionnements en numéraires ou en rentes doivent être déposés dans un compte ouvert au nom de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale auprès du Trésor public ou dans un établissement bancaire agréé. 2. Ces cautionnements portent intérêts créditeurs calculés selon les taux applicables aux comptes à terme d’après les dispositions de la réglementation bancaire en vigueur. Toutefois, ces intérêts, qui sont versés aux comptables intéressés demeurent consignés jusqu’à ce que le montant du cautionnement soit atteint.