ARTICLE 36

1. En matière de règlement des dépenses, la responsabilité de l’Agent Comptable est mise en cause s’il n’a pas vérifié : a - la qualité du signataire de l’ordre de paiement ; b - la validité de la créance ; c - l’imputation de la dépense ; d - la disponibilité des crédits en cas d’exécution d’un budget partiellement ou totalement limitatif. 2. La responsabilité pécuniaire de l’Agent Comptable est mise en cause si l’absence des contrôles auxquels il est astreint, entraîne un double paiement au détriment de la Caisse. 3. Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier les droits des bénéficiaires ou la réalité des fournitures livrées ou des services accomplis, par ailleurs, l’exactitude des calculs de liquidation établis par le Directeur Général. 4. En ce qui concerne les prestations, le contrôle de la validité de la créance consiste dans la vérification de l’ouverture des droits et de la liquidation. Toutefois, il est possible dans ce cas de substituer une vérification par sondage à la vérification systématique de toutes les créances.