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Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 28

Aujourd'hui
1. Avant son installation, l’Agent Comptable doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé à 2.000.000 (deux millions) de francs. 2. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraires, soit en rentes sur l’Etat, soit par la garantie résultant de l’affiliation à une société de cautionnement mutuel. Ces divers modes de réalisation ne peuvent être employés simultanément. 3. Le cautionnement réalisé en numéraires sera, à défaut d’un versement en espèces, constitué par un prélèvement mensuel sur le salaire de l’Agent Comptable. Le montant du prélèvement est fixé par le Conseil d’Administration.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-09-1975 Page source 7

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article 28 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS /akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr
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