ARTICLE 41

1. Les comptes externes de disponibilités gérés par l’Agent Comptable comprennent : a - les comptes de chèques postaux ; b - les comptes de dépôts de fonds ou de valeurs détenus par le Trésor public et les établissements bancaires. 2. Les comptes sont ouverts à l’initiative du Directeur Général ou sur proposition de l’Agent Comptable. 3. L’Agent Comptable qui provoque l’ouverture d’un compte externe de disponibilités non prévue par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire, sans préjudice de la responsabilité pécuniaire qu’il encourt en cas de défaillance de l’établissement ainsi choisi.