ARTICLE 33

1. L’Agent Comptable est responsable de ses actes devant le Conseil d’Administration ainsi que devant les autorités qui l’ont nommé. Il reste cependant soumis au pouvoir hiérarchique du Directeur Général de la Caisse. Toutefois, le Conseil d’Administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre s’il est établi que les règlements, les instructions, les ordres auxquels l’Agent Comptable a refusé ou négligé d’obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle. 2. L’Agent Comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions de l’article 18 du décret n° 74-26 du 11 janvier 1974. 3. L’Agent Comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d’établir l’inventaire des fonds, est immédiatement suspendu de ses fonctions. La même mesure est prise contre lui s’il est constaté une irrégularité susceptible de mettre en doute sa bonne gestion.