ARTICLE 42

1. La responsabilité de l’Agent Comptable est mise en cause par le Conseil d’Administration et l’autorité de tutelle, soit à la demande du Commissaire aux Comptes, du Ministre des Finances, du Ministre chargé de l’Inspection Générale de l’Etat, soit à la demande du Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. 2. Sur requête de l’Agent Comptable présentée dans les deux mois qui suivent la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la décharge de responsabilité peut être prononcée par le Conseil d’Administration dont la décision doit être approuvée par l’autorité de tutelle.