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Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 27

Aujourd'hui
1. L’installation de l’Agent Comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service sont constatées par un procès-verbal dressé par le Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en présence des intéressés et d’un représentant de l’autorité de tutelle. 2. Le procès-verbal de la remise est contresigné par l’Agent Comptable sortant.
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Sommaire

article 27 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS /akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr
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