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Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 39

Aujourd'hui
Toute saisie-arrêt, opposition, signification, ayant pour objet d’arrêter un paiement et de faire connaître qu’une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains de l’Agent Comptable.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-09-1975 Page source 10

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Sommaire

article 39 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS /akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr
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